Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après désignées « CGV » sont accessibles à tout moment sur le site www.ecrinpourtoi.fr et prévalent sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Les CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à la Commande du Client est celle en vigueur sur le site à la date de passation de la Commande. Les présentes CGV constituent le socle de la négociation commerciale entre les Parties et s'appliquent à chaque Commande, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat sur lesquelles les présentes CGV prévalent.

Les CGV ont pour objet de définir l’ensemble des modalités et conditions générales de vente et de livraison produits commandés par le Client à SOCA EVENTS par l’intermédiaire de sa plateforme Ecrin pour toi. Le Client reconnait avoir pris connaissance au moment de la passation de la Commande des présentes CGV et déclare expressément les accepter sans réserve.

Si une disposition des présentes CGV venait à faire défaut, elle serait considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans la Fédération e-Commerce et Vente à Distance.

DÉFINITIONS :

« Client » désigne toute personne physique passant Commande sur le site www.ecrinpourtoi.fr

 « Commerçant » désigne la société SOCA EVENTS dont le siège social est au 57 impasse de Meayne 06550 La Roquette sur Siagne, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes 104 196 118.

« Parties » désigne collectivement le Client et SOCA EVENTS.

« Offre » désigne l’offre commerciale fournie par SOCA EVENTS au Client.

« Vente » désigne la vente de produits commandés par le Client à la société SOCA EVENTS, par l’intermédiaire de sa plateforme Ecrin pour toi.

« Commande » désigne le document définissant les modalités et conditions particulières de vente et de livraison du ou des produits commandée(s) par le Client à SOCA EVENTS.

Article 2 — Produits et caractéristiques des offres « Scoop »
2.1 Description générale
Le Site propose à la vente des coffrets cadeaux à contenu mystère (« Scoop »), ainsi que des options complémentaires (« Mini-roue »). Le contenu de chaque coffret est déterminé de manière aléatoire parmi une sélection d'articles (papeterie, accessoires, goodies, produits de beauté, etc.).
2.2 Caractère surprise et équivalence de valeur
Le Client reconnaît et accepte expressément les spécificités liées au caractère surprise du produit :
Le contenu exact de chaque coffret résulte d'une sélection aléatoire effectuée au moment de la préparation de la commande.
Garantie de valeur : Le Vendeur garantit que la valeur marchande totale (prix public conseillé) des articles composant le coffret est systématiquement égale ou supérieure au prix d'achat du coffret payé par le Client.
Les photographies et visuels présents sur le Site sont purement illustratifs et non contractuels. Ils présentent l'univers de la marque et les typologies d'articles pouvant être intégrés, mais ne garantissent en aucun cas la présence d'un article spécifique dans le coffret livré.
En cas de rupture de stock d'un article lors du tirage, celui-ci sera remplacé par un article de nature et de valeur au moins équivalente.
Le Vendeur met en œuvre ses meilleurs efforts pour éviter les doublons au sein d'une même commande, sans obligation de résultat.
2.3 Champ de personnalisation, précautions d'emploi et allergies
Un champ de commentaire est mis à disposition du Client lors de la validation du panier pour indiquer une préférence ou une restriction (allergie, sensibilité, etc.). Le Vendeur s'efforcera d'en tenir compte dans la mesure des stocks disponibles, sans garantie d'ajustement systématique compte tenu de la nature aléatoire de l'offre.
Avertissement important : Le Client reste seul responsable de la vérification des étiquettes, ingrédients (INCI), allergènes et consignes d'utilisation présents sur les emballages individuels des produits reçus avant toute utilisation ou consommation.
Article 3 — Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC), au taux de TVA légal en vigueur en France au jour de la commande, hors participation aux frais de traitement et de livraison.
Les frais de livraison sont calculés et affichés clairement avant la validation définitive de la commande par le Client.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la confirmation de la commande par le Client.
Article 4 — Commande
Pour passer commande, le Client suit les étapes suivantes :
Sélection des produits et ajout au panier ;
Saisie ou vérification des informations de livraison et de facturation ;
Choix du mode de livraison et du moyen de paiement ;
Vérification du récapitulatif de la commande (mécanisme du « double clic ») et acceptation des présentes CGV ;
Validation définitive et paiement sécurisé.
Une confirmation de commande récapitulant les éléments essentiels de la vente est envoyée automatiquement au Client par e-mail.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou un doute légitime sur la solvabilité/la bonne foi de l'acheteur.
Article 5 — Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Le règlement s'effectue en ligne via un système de paiement sécurisé fourni par [Nom du prestataire, ex. Stripe / Shopify Payments]. Le Vendeur ne conserve et n'a accès à aucune donnée bancaire du Client.
Article 6 — Livraison
6.1 Zones et délais
Les livraisons sont effectuées dans les zones géographiques suivantes : [France métropolitaine / Union Européenne / Autre].
Les délais de livraison indicatifs sont précisés sur le Site lors de la commande. Conformément à l'article L. 216-1 du Code de la consommation, à défaut d'indication spécifique, le délai maximal de livraison est de 30 jours à compter de la commande.
6.2 Expédition groupée
Sauf mention contraire au moment de la commande, les articles d'une même commande sont expédiés en un seul colis.
6.3 Transporteur et suivi
Les commandes sont acheminées par le transporteur sélectionné par le Client ([ex. Mondial Relay, Colissimo, Boxtal]). Un numéro de suivi est transmis au Client par e-mail dès l'expédition.
6.4 Retard, perte et non-réception
En cas de dépassement du délai de livraison non dû à un cas de force majeure ou au fait du Client, ce dernier peut demander la résolution de la vente dans les conditions prévues aux articles L. 216-2 et suivants du Code de la consommation.
Article 7 — Droit de rétractation
7.1 Délai et modalités d'exercice
Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client consommatrice dispose d'un délai de 14 jours francs à compter de la réception de son colis pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision dénuée d'ambiguïté au Vendeur avant l'expiration du délai  via un formulaire de rétractation type disponible sur demande.
7.2 Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
Les biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (ex. cosmétiques, produits d'hygiène ou denrées alimentaires ouverts) ;
Les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (ex. gravure ou message personnalisé).
Précision : La nature aléatoire du contenu d'un coffret « Scoop » ne constitue pas une personnalisation au sens de la loi. Le droit de rétractation reste donc applicable sur le coffret, sous réserve que l'ensemble des articles constitutifs soient retournés intacts, non utilisés et dans leurs emballages d'origine scellés.
7.3 Retour et remboursement
En cas de rétractation, le Client doit renvoyer les produits dans leur état et emballage d'origine, accompagnés de tous les accessoires, dans un délai de 14 jours suivant la notification de sa rétractation. Les frais directs de retour restent à la charge du Client.
Le remboursement de la totalité des sommes versées (y compris les frais de livraison initiaux au tarif standard) sera effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception des produits par le Vendeur ou de la preuve d'expédition fournie par le Client.

La scoop box est un produit dont la valeur repose notamment sur son caractère intact, neuf et surprise.

Toute sortie des articles de leurs emballages individuels d'origine, tout essai, toute utilisation ou toute détérioration des emballages d'origine entrainera une dépréciation pouvant aller jusqu'à 100% de la valeur de la box.

Article 8 — Garanties légales
Le Vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L. 217-3 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
8.1 Garantie légale de conformité
Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le Client :
Bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-12 du Code de la consommation ;
Est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.
8.2 Garantie légale des vices cachés
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.
Article 9 — Données personnelles (RGPD)
Les données à caractère personnel collectées lors de la commande sont nécessaires au traitement de celle-ci, à la facturation et à la livraison. Elles peuvent être transmises aux prestataires logistiques et de paiement du Vendeur.
Conformément à la réglementation applicable (RGPD et loi Informatique et Libertés), le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données. Pour exercer ces droits, le Client peut s'adresser au Vendeur par le formulaire de contact du site www.ecrinpourtoi.fr
Article 10 — Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site (textes, visuels, logos, marques, charte graphique) sont et restent la propriété intellectuelle exclusive du Vendeur. Toute reproduction, exploitation ou utilisation à quelque titre que ce soit, même partiellement, est strictement interdite sans accord écrit préalable.
Article 11 — Service client, médiation et litiges
11.1 Réclamations
Pour toute question ou réclamation, le service client est joignable à l'adresse e-mail : [adresse e-mail de contact].
11.2 Médiation de la consommation
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu par une réclamation préalable auprès du service client, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation dont relève le Vendeur :
Organisme de médiation : [Nom du médiateur agréé, ex. FEVAD / CMAP / MCP Médiation]
Site internet du médiateur : [URL du site du médiateur]
Adresse postale du médiateur : [Adresse du médiateur]
Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) disponible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Article 12 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont soumises au droit français.
En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents, conformément aux règles de compétence du Code de procédure civile et du Code de la consommation.
Dernière mise à jour le : [Date du jour]

ARTICLE 14 – MODIFICATION DES CGV

Le Commerçant se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.

Les conditions applicables sont celles en vigueur au jour de la commande par le Client.

Version  10 septembre 2026